Loi de Finance

Loi de Finance 2013

La loi de finances 2013 a été instaurée afin de rétablir de l’équilibre budgétaire de la France. Avec un bilan économique et financier plutôt « chaotique » pour 2012, le texte de loi de finances publié le 30 décembre 2012 vise à réduire le déficit public du pays et à améliorer son taux de croissance.

Texte de loi de finance 2013 : les principales mesures des 5 secteurs financiers

  1. Emploi : création de postes dans le domaine de l’enseignement, de la justice, de la sécurité ainsi qu’à Pôle emploi. Financement de contrats « d’avenir » et de contrats de « génération ».
  2. Logement : renforcement de la taxe sur logements vacants et de la taxe sur les friches commerciales. Abattement de 20 % sur les plus-values de cessions d’immeubles. Augmentation de la taxe sur la détention de terrains. Incitation fiscale à l’acquisition de logements locatifs neufs.
  3. Fiscalité des Particuliers : procédure de taxation des revenus du capital identique à celle des revenus du travail (impôt sur le revenu). Baisse du plafond du quotient familial ainsi que du plafond des niches fiscales. Nouveau barème de l’ISF (Impôt Sur la Fortune).
  4. Fiscalité des Entreprises : limitation des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les grandes entreprises. Dépenses d’innovation des PME entrant dans le « crédit impôt recherche ».
  5. Fiscalité écologique : majoration du malus automobile pour les véhicules polluant le plus.

La loi de finances 2013 introduit de nombreuses autres mesures apportant des changements plus ou moins importants selon les différents secteurs fiscaux. Avec des chiffres décevants voire « alarmants » pour 2012, le gouvernement Français s’emploie aujourd’hui activement à rétablir l’équilibre du budget de notre pays à coup de mesures avantageuses pour certains mais aussi restrictives pour d’autres. L’objectif serait d’atteindre un taux de croissance de 2 % entre 2014 et 2017. Rappelons que pour l’année 2012, le taux de croissance fut seulement de 0,3 %.